Le statut du loup

     Le 3 mars 1973 au sein de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Convention de Washington), le loup fait partie de ces 34 000 espèces inscrites  dont le commerce internationale est fortement encadré. Le cadre juridique établit veille à ce que ces espèces ne soient pas surexploitées par le commerce dont ils font l'objet, que l'individu soit mort ou vivant. Leur utilisation doit se faire dans une optique durable et de conservation de l'espèce sauvage concernée. En France, les permis et les certificats sont délivrés par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) depuis 2001.

 

     À l'échelle européenne, le loup est protégée par la Convention de Berne de 1979. Celle-ci a pour but la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe. Cette convention autorise néanmoins des dérogations d'abattages encadrées dans le cas où la vulnérabilité des troupeaux seraient à un seuil critique et menacerait l'activité des éleveurs. Le but étant de prévenir les dommages importants sur le bétail le tout en ne mettant pas en péril l'espèce. 

La France ratifie la Convention le 31 décembre 1989 et l'intègre dans ses droits internes. Aussi, lorsque le loup est de retour en 1992, l'espèce est sous protection.

 

     Le 21 mai 1992, la Directive "Habitats Faune Flore" donne au loup le statut "d'espèce d'intérêt communautaire prioritaire". Celle-ci renforce la Convention de Berne et le rôle des États membres qui doivent désormais mettre en place un réseau écologique européen de zones spéciales de conservation dénommée Natura 2000. Ces zones doivent garantir le maintien des processus biologiques auxquels le loup contribue de part sa place de super prédateur régulateur de la population qui lui est inférieure dans la chaîne alimentaire. Aussi le loup doit être protégé et inséré dans des mesures de gestion. 

Encore une fois, des dérogations peuvent être accordées selon l'article 16 : " à condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelles [...] pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété".

Depuis 2007, ces dérogations se sont assouplies dans la mesure où celles-ci peuvent être mis en place, toujours de manière préventive, mais sans que les dommages n'aient encore lieu dans le cas où il serait probable qu'ils se produisent. 

La France inscrit alors ses engagements et ses obligations dans son Code de l'environnement. 

 

     Le 27 mai 2009, le loup est retiré de la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France car sa population a excédée la surface d'un département. Son aire de répartition s'est accrue de 20% entre 2007 et 2008 et cause de nombreux dommages aux éleveurs. L'espèce reste cependant protégée et est inscrite dans la liste des mammifères protégés sur le territoire français après l'arrêté ministériel du 23 avril 2007.

L'objectif est de garantir la protection de l'espèce tout en permettant une plus grande autonomie de la gouvernance locale et donc des compétences du Préfet pour la mise en place des plans de gestion de l'espèce et de prévention des troupeaux. Tous les départements n'étant pas tous égaux face au loup.